Responsable de la Division Réglementaire (H/F)

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DGA Ville de demain

Date limite de candidature : 28 février 2025

Secteur dactivité Urbanisme et constructions Filière Administrative Catégorie A Cadre demplois Attachés territoriaux Référence i11418- Description Collectivité

Contexte

Le Service Juridique de lUrbanisme (SJU) est rattaché à la Direction de lUrbanisme Appliqué (DUA), au sein de la Direction Générale Adjointe Ville de Demain (DGAVD). La DUA inscrit son action dans la politique municipale en faveur dune ville durable, accueillante, inclusive et harmonieuse pour le bien-être de ses habitants. Cette équipe au profil pluridisciplinaire (architectes, instructeurs(trices) du droit des sols, juristes, chargé(e)s du contrôle et de lexpertise des travaux durbanisme, assistant(e)s administratifs(ves) met en œuvre la production urbaine à travers la délivrance des autorisations de construire, le suivi des évolutions du Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi), le suivi du contentieux pénal et administratif. Elle intervient en cohérence avec la stratégie de planification ainsi que les projets et opérations daménagement définis par les Élus, dans le respect du code de lurbanisme, du PLUi et des périmètres et réglementations du territoire (AVAP, SPR, Parc national des Calanques, sites classés et inscrits, Loi littoral, risques naturels et technologiques…).

Au cœur des missions de cette Direction, le SJU assure le contrôle et la régularité des travaux effectués sur la commune de Marseille, le conseil, la gestion et le suivi du contentieux pénal ainsi que le traitement des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions de droit du sol.

Missions

Sous lautorité de la responsable de service, vous assurez lencadrement de léquipe de juristes de la division.

Votre rôle consistera à :

• Animer, coordonner et dynamiser léquipe de la division ;
• Définir la stratégie de traitement des recours gracieux et contentieux ;
• Arbitrer le recours à un avocat ;
• Harmoniser les réponses aux consultations du Service des Autorisations dUrbanisme (SAU) ;
• Diffuser les décisions juridictionnelles relatives à linterprétation des dispositions réglementaires ayant un effet sur linstruction pour réajustement ;
• Suivre la prise en compte des décisions du Tribunal Administratif par le SAU (annulation, injonction de ré-instruire, injonction de délivrer…) ;
• Mettre en place et suivre la veille juridique.

Votre profil

Titulaire dun Bac + 3 minimum et/ou du grade dattaché territorial, vous possédez une expérience significative en droit de lurbanisme. Vous êtes également expert(e) des processus dinstruction et de délivrance des autorisations durbanisme. Vous disposez dune bonne connaissance du territoire, de lenvironnement juridique et des politiques de lurbanisme. Doté(e) dun grand sens de lorganisation, vous êtes reconnu(e) pour votre capacité à mobiliser votre équipe, votre esprit dinitiative et votre polyvalence.

Vos avantages

• Horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi)
• Prestations sociales (titres restaurant, comité daction sociale, participation aux frais de mutuelle et de transports ...).
• Possibilité de télétravail

Lieu de travail

38/40 rue Fauchier - 13002 Marseille

Information :

• Company : Ville de Marseille
• Position : Responsable de la Division Réglementaire (H/F)
• Location : Marseille
• Country : FR

How to Submit an Application:

After reading and knowing the criteria and minimum requirements for qualifications that have been explained from the Responsable de la Division Réglementaire (H/F) job info - Ville de Marseille Marseille above, thus jobseekers who feel they have not met the requirements including education, age, etc. and really feel interested in the latest job vacancies Responsable de la Division Réglementaire (H/F) job info - Ville de Marseille Marseille in 2025-02-02 above, should as soon as possible complete and compile a job application file such as a job application letter, CV or curriculum vitae, FC diploma and transcripts and other supplements as described above, in order to register and take part in the admission selection for new employees in the company referred to, sent via the Next Page link below.