CHARGE DE MISSION PROCEDURES ET FONCIER (F/H) Délégation Générale Déléguée MO Grands Projets

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Missions et activités Au sein du service Appui et Ressources de la Délégation Maîtrise douvrage-Grands projets, assurer le pilotage de dossiers de procédures et foncier. La Délégation Générale Déléguée est composée de 3 Directions et dun service dAppui-Ressources. Elle met en œuvre des projets dinfrastructures (routes, véloroutes, transports en commun en sites propres) et des projets de bâtiments spécifiques (musées…). Le Service Appui-Ressources est composé de 18 personnes réparties en 3 unités :

• assistance administrative
• achat / marchés
• procédures et foncier.

Le Service Appui-Ressources pilote des missions dappui à la conduite de projets :

• procédures administratives (enquêtes publiques…)
• acquisitions foncières
• assistance projets (suivi financier, processus délibératif…)
• gestion budgétaire
• passation et exécution de marchés publics.

Sous la supervision du responsable de lunité procédures et foncier le chargé de mission procédures et foncier met en œuvre les procédures règlementaires applicables aux projets dinfrastructures. Poste basé à Lyon PROCEDURES Pour lensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission met en œuvre les procédures réglementaires. Pour ce faire, il/elle est chargé(e) de :

• Accompagner les chefs de projets dans lidentification des procédures réglementaires ;
• Assister les chefs de projet dans lidentification des étapes des différentes procédures des projets
• Participer au montage des dossiers de procédures en lien avec les AMO, MOE, avocats (concertations, mise en compatibilité de documents durbanisme, DUP, dossiers parcellaires, autorisation environnementale, etc...) ;
• Piloter la procédure darchéologie préventive ;
• Suivre la phase administrative et judiciaire des dossiers de DUP.
• Faire le lien avec la direction des affaires juridiques sur tous ces aspects

FONCIER : Pour lensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission met en œuvre la stratégie foncière. Pour ce faire, il/elle est chargé(e) de :

• Apporter son expertise juridique sur les procédures foncières ;
• Piloter les opérateurs fonciers, les notaires et collaborer avec les services de lEtat (domaines…) ;
• Mettre en œuvre les procédures dacquisitions amiables et les expropriations ;
• Identifier les montages juridiques pour loccupation du foncier public ou privé (AOT, COT…)
• Rédiger les actes correspondants et les délibérations nécessaires
• Assurer le lien avec les chargées de mission environnement du service Appui et Expertise aux Projets dans le cadre des mesures compensatoires.
• Anticiper et piloter les procédures foncières dans le cadre de la remise de louvrage (rétrocession, conventions…)

[...] JURIDIQUE : Pour lensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission est le garant de la conformité juridique de toutes les étapes, en particulier :

• Rédiger lensemble des actes juridiques concernant le projet (convention de maîtrise douvrage, convention de suivi des mesures compensatoires, conventions de réseaux…) ;
• Accompagner les chefs de projets dans la gestion des engagements contractuels y compris lors des négociations ;
• Assurer le suivi de lexécution des conventions (avenants, facturation…) ;
• Être linterlocuteur principal de la DAJ - rédiger les DAJ demandes ;
• Gérer les précontentieux et les contentieux en lien avec le responsable de service, les chefs de projets, la DAJ et les avocats
• Participer aux groupes de travail thématiques de la Direction.

Pour lensemble des activités du service :

• Assurer une relecture des délibérations du service ;
• Assurer une veille juridique sur les thématiques en lien avec les activités du service
• Produire des modèles, documents types sur la thématique juridique
• Produire un guide des procédures, avec des fiches pédagogiques pour chaque procédure

Les missions du poste sont susceptibles dêtre ajustées en fonction des objectifs assignés à la direction. Le jury de recrutement se tiendra le 20 mars 2025. Compétences et particularités du poste Ø SAVOIRS et SAVOIR FAIRE Connaissance du Droit de lenvironnement et droit de lurbanisme applicables aux projets Connaître les règles juridiques et administratives se rapportant au domaine du foncier (expropriation…) Connaissances appréciées en droit de limmobilier, droit de la propriété des personnes publiques. Connaître le domaine de compétence de la direction et ses politiques Savoir mettre en œuvre, élaborer et suivre la conformité des règles et des procédures administratives et juridiques en lien avec le foncier. Savoir conseiller et accompagner les interlocuteurs internes et externes Adaptabilité, autonomie, qualités relationnelles et esprit dinitiative. Compétences techniques : Ø Connaissance du rôle de maître douvrage, des procédures, de la conduite de projet, étapes clés dune procédure, rôle des acteurs, concertation ... Ø Connaissance en gestion de projet Ø Connaissance des règles juridiques et administratives (droit de la propriété des personnes publiques, droit de lenvironnement, droit de lurbanisme, …) Ø Capacité à repérer les enjeux du territoire et les logiques dacteurs Compétences transversales : Ø Adaptabilité, autonomie et esprit dinitiative Ø Capacité de travail en équipe-projet, en autonomie et dans le respect des objectifs Ø Capacité danalyse, dadaptation et de réactivité Ø Capacité dargumentation écrite Ø Connaissance des marches publics SAVOIR-ETRE : Ø Sens relationnel Ø Communication, écoute et pédagogie [...] AVANTAGES

• Rejoindre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, cest notamment
• Plusieurs formules de travail (27 jours de congés payés et jusquà 27 jours de RTT...), horaires variables.
• Télétravail suivant les postes (jusquà 2 jours /semaine et 12 jours flottants)
• Restaurant administratif (Clermont ou Lyon) et/ ou tickets restaurant dune valeur faciale de 9 € (participation à hauteur de 60% de lemployeur)
• Participation aux frais et abonnements de transports (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage)
• Participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions)

La Région Auvergne-Rhône-Alpes : des valeurs partagées qui donnent du sens à votre travail

Localisation du poste

Localisation (Département) Rhône - Siège - Lyon Confluence

Autres précisions

Date limite de candidature 02/03/2025 Cadre demplois Attachés territoriaux

Informations générales

Entité de rattachement La Région Auvergne-Rhône-Alpes cest près de 9000 agents, plus de 50 métiers et des possibilités de carrière et dévolution professionnelle. Les postes proposés par la Collectivité sont répartis sur tout le territoire et ouverts aux personnes en situation de handicap, aux fonctionnaires, aux personnes sur liste daptitude, et aux contractuels. Référence 2025-4886

Information :

• Company : La Région Auvergne-Rhône-Alpes
• Position : CHARGE DE MISSION PROCEDURES ET FONCIER (F/H) Délégation Générale Déléguée MO Grands Projets
• Location : Lyon ()
• Country : FR

How to Submit an Application:

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